Avr 22, 2017

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Le résultat d’un redressement judiciaire

Le résultat d’un redressement judiciaire

Les administrateurs judiciaires  exercent la majorité de leur travail lorsqu’ils sont désignés pour aider les entreprises en redressement judiciaire à sortir de la crise. Leur mission consiste donc à faire l’analyse de la santé financière de l’entreprise et de la situation sociale de ses employés, concilier entre la société et ses différents créanciers et identifier les solutions qui permettent le redressement. Dans ce cadre, ils travaillent en étroite collaboration avec le chef d’entreprise et toutes les parties prenantes du dossier. De l’autre côté, l’administrateur peut remplacer le dirigeant dans certains cas. Quel que soit la nature de l’intervention, il y a généralement trois fins possibles de la période d’observation relative au redressement judiciaire.

La confirmation d’un plan de redressement 

Si le tribunal de commerce prononce cette décision, c’est que la mission de l’administrateur judiciaire a réussi et l’entreprise s’en sort gagnante. Il s’agit d’un travail fait avec l’intervention de toutes ces parties pour aboutir à un plan qui garantit la poursuite de l’activité, le maintien des emplois et le règlement des dettes dans un délai maximal de dix ans.

Lorsqu’il sera prêt, le plan sera examiné par la chambre du Conseil, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire (représentant des créanciers), le représentant des salariés et le procureur de la République. Le but est d’approuver les stratégies énumérées dans le plan pour redresser l’entreprise. Une fois que tout est bon, l’administrateur devient généralement un commissaire à l’exécution du plan pour représenter le tribunal et veiller sur la bonne application de ce plan.

La vente de l’entreprise 

La période d’observation peut conduire à la constatation que l’entreprise ne peut plus honorer ses engagements. Dans ce cas, le tribunal peut décider sa cession totale ou partielle au plus offrant. Dans ce cas, un appel d’offres se lance par l’intermédiaire de l’administrateur judiciaire qui aura pour charge d’informer les futurs repreneurs des conditions de l’entreprise et de la vente. Ce dernier recevra les offres, assure les négociations et la clôture de la reprise en faveur de l’offre qui garantit la poursuite de l’activité de l’entreprise.

 La liquidation judiciaire 

Dans le cas où ni le redressement n’est possible, ni les offres de reprises sont suffisantes, le tribunal désigne un liquidateur et prononce la liquidation judiciaire de l’entreprise. Ainsi, l’activité s’arrête, les employés sont licenciés et les actifs de l’entreprise seront vendus aux enchères publiques. Les sommes cumulées serviront pour rembourser les dettes jusqu’à la clôture de la procédure.

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